En discussion à l’Assemblée Nationale, les députés ont d’ores et déjà adopté l’article 20 un temps écarté et désormais réintroduit dans le texte par voie d’amendement. C’est l’occasion pour les travailleurs du secteur de « reprendre la main » explique la Députée LREM Bérangère Couillard. Pour elle, ces mesures vont rééquilibrer le rapport de force en faveur des coursiers-livreurs. « Non, c’est un cataclysme social » rétorque Jérôme Pimot à la tête d’une association de défense des coursiers à vélo. Il estime au contraire que « les plateformes ont obtenu le droit de dicter leurs conditions de travail ». Alors, que contient cet article 20 ? LCF l’a lu pour vous et retient l’essentiel.

La loi LOM pour les coursiers
L’Assemblée Nationale – Paris

Ce qu’il faut retenir de l’article 20 de la Loi LOM

UberEats, Deliveroo, Stuart et les autres devront annoncer la couleur avant toute chose : « Les plateformes […] communiquent aux travailleurs, avant chaque prestations, la distance couverte par cette prestation et le prix minimum garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission »

Plus de comptes suspendus pour inactivité : « Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activité et leurs période d’inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu’un travailleur exerce ce droit »

La possibilité pour les plateformes de proposer une charte sociale : « La plateforme peut établir une charte déterminant […] ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation »

Les éléments obligatoires que doit contenir une charte

a. Les conditions d’exercice de l’activité professionnelle : caractère non exclusif de la collaboration, liberté de connexion et de déconnexion, pas d’horaires imposés notamment
b. Le prix de la prestation de services
c. La formation et le développement des compétences professionnelles
d. L’amélioration des conditions de travail
e. La prévention des risques, la sécurité
f. Les modalités d’organisation du dialogue entre les plateformes et les travailleurs
g. La qualité de service, les modalités de contrôle et les conditions de rupture des relations commerciales

Les plateformes se préservent du risque de requalifications des contrats devant les tribunaux

A noter que, pour les parlementaires porteurs du texte, l’objet de ces chartes de responsabilité sociale est « d’encourager les plateformes qui le souhaitent à prendre des engagements pour améliorer les conditions de travail […] des livreurs, sans que ces engagements ne […] constituent des indices en vue de la requalification de la relation contractuelle en salariat. »

Coursiers à vélo, un autre article à surveiller : l’article 17

Le texte porte le projet d’assouplir et faciliter les conditions administratives et financières d’accès la livraison en scooter qui est aujourd’hui, faut-il le rappeler, stricte et réglementée (à défaut d’être respectée…). Certains y voient une hérésie écologique et ni plus ni moins que la fin de la livraison à vélo

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