👉 Depuis le 3 février 2020, vous n’êtes plus tenus de demander un numéro de TVA intra-communautaire pour travailler avec Uber Eats ! L’entreprise est désormais domiciliée en France. À moins de collaborer avec une autre entreprise hors France dans l’union européenne, ne tenez pas compte de cet article.

En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas redevables de la TVA et vos factures doivent toujours porter la mention “TVA non applicable”. Cela dit, vous êtes tout de même dans l’obligation de faire la demande d’un numéro de TVA intra-communautaire, en particulier si vous êtes coursier Uber Eats.

TVA intra-communautaire: ce que dit la loi !

En effet, il est stipulé par la loi que “si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend”
Source : site du service public – Numéro de TVA intra-communautaire

Uber Eats étant une société située aux Pays-Bas, elle n’échappe pas au cas de figure. L’entreprise demande d’ailleurs à tous ses coursiers de renseigner ce numéro de TVA dans leurs informations de facturation pour être en règle.

Demande de numéro intra-communautaire avec Uber Eats
Votre numéro intra-communautaire sera à renseigner ici (Uber Eats)
Comment obtenir son numéro de TVA intra-communautaire ?


L’obtention de ce numéro est gratuite et se fait par courrier auprès du service des impôts de la ville dans laquelle est immatriculée votre société. Sachez que la demande prend en moyenne 2 à 4 semaines (selon les services).

☝ Nous vous conseillons d’envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception !

Adresse de votre entreprise :……………………………………………………………………………………………………………………..

N° de téléphone : ……………..

Nom de votre entreprise (si vous êtes micro-entrepreneur indiquez Entreprise Individuelle ainsi que votre nom et prénom) : …………………………………………………………

N° Siret :

……….

N° fiscal (vous pouvez indiquer ici votre numéro SIRET) : …………………………….</