Tva intra-communautaire / Uber Eats: Quoi faire ?

👉 Depuis le 3 février 2020, vous n’êtes plus tenus de demander un numéro de TVA intra-communautaire pour travailler avec Uber Eats ! L’entreprise est désormais domiciliée en France. À moins de collaborer avec une autre entreprise hors France dans l’union européenne, ne tenez pas compte de cet article.

En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas redevables de la TVA et vos factures doivent toujours porter la mention « TVA non applicable ». Cela dit, vous êtes tout de même dans l’obligation de faire la demande d’un numéro de TVA intra-communautaire, en particulier si vous êtes coursier Uber Eats.

TVA intra-communautaire: ce que dit la loi !

En effet, il est stipulé par la loi que « si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend »
Source : site du service public – Numéro de TVA intra-communautaire

Uber Eats étant une société située aux Pays-Bas, elle n’échappe pas au cas de figure. L’entreprise demande d’ailleurs à tous ses coursiers de renseigner ce numéro de TVA dans leurs informations de facturation pour être en règle.

☝ Nous vous conseillons d’envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception !

Adresse de votre entreprise :……………………………………………………………………………………………………………………..

N° de téléphone : ……………..

Nom de votre entreprise (si vous êtes micro-entrepreneur indiquez Entreprise Individuelle ainsi que votre nom et prénom) : …………………………………………………………

N° Siret :

……….

N° fiscal (vous pouvez indiquer ici votre numéro SIRET) : …………………………….

Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA qui va  réaliser des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France et doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Je confirme avoir connaissance qu’en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Date et signature : ………………

Pour trouver votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et savoir à quelle adresse envoyer votre courier, n’hésitez pas à suivre ce guide mis à disposition par Shine !

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