En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas redevables de la TVA et vos factures doivent toujours porter la mention « TVA non applicable ». Cela dit, vous êtes tout de même dans l’obligation de faire la demande d’un numéro de TVA intra-communautaire, en particulier si vous êtes coursier Uber Eats.

TVA intra-communautaire: ce que dit la loi !

En effet, il est stipulé par la loi que « si un assujetti non redevable fournit ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’UE (sans condition de montant), il a l’obligation de demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire au SIE dont il dépend »
Source : site du service public – Numéro de TVA intra-communautaire

Uber Eats étant une société située aux Pays-Bas, elle n’échappe pas au cas de figure. L’entreprise demande d’ailleurs à tous ses coursiers de renseigner ce numéro de TVA dans leurs informations de facturation pour être en règle.

Demande de numéro intra-communautaire avec Uber Eats
Votre numéro intra-communautaire sera à renseigner ici (Uber Eats)
Comment obtenir son numéro de TVA intra-communautaire ?


L’obtention de ce numéro est gratuite et se fait par courrier auprès du service des impôts de la ville dans laquelle est immatriculée votre société. Sachez que la demande prend en moyenne 2 à 4 semaines (selon les services).

☝ Nous vous conseillons d’envoyer votre demande en recommandé avec accusé de réception !

Adresse de votre entreprise :……………………………………………………………………………………………………………………..

N° de téléphone : ……………..

Nom de votre entreprise (si vous êtes micro-entrepreneur indiquez Entreprise Individuelle ainsi que votre nom et prénom) : …………………………………………………………

N° Siret :

……….

N° fiscal (vous pouvez indiquer ici votre numéro SIRET) : …………………………….

Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA qui va  réaliser des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France et doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Je confirme avoir connaissance qu’en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Date et signature : ………………

Pour trouver votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et savoir à quelle adresse envoyer votre courier, n’hésitez pas à suivre ce guide mis à disposition par Shine !

< Consulter la FAQ du livreur

Tva intra-communautaire / Uber Eats: Quoi faire ?
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✅ Infos? Villes et primes

En vous inscrivant chez Deliveroo via le lien de LCF vous toucherez un bonus allant de 30 à 200€ selon votre ville. Seule condition: effectuer le minimum de courses requis dans le temps imparti dans votre ville.

Nous vous conseillons de prendre contact avec nous à l'issue de votre inscription ou lorsque vous aurez effectué le nombre de courses requis afin d'être certain de débloquer le bonus.

Vous trouverez les montants des bonus par ville dans l'onglet "Villes et primes". Les villes et montants peuvent potentiellement changer chaque mois et nous les mettons à jour régulièrement.

Vous pouvez trouver directement votre ville en l'inscrivant dans le champ de recherche.

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✍ S'inscrire⭐ Vos bonus

Pour toute inscription via lescoursiersfrancais.fr

  • Inscription Uber Eats: 50€ de bonus après 50 courses.
  • Inscription Frichti: 50€ de bonus après 100 courses*.
  • Inscription Nestor: 25€ de bonus après 10 shifts.
  • Inscription Deliveroo: Entre 30 et 200€ de bonus sous conditions selon votre ville.
  • Inscription Stuart, You2You: Pas de bonus pour le moment. LCF se tient à votre disposition si vous avez la moindre question suite à votre inscription.

* Les shifts étant organisés par tournées (grand nombre de courses), le bonus peut être débloqué rapidement