Les règles de la sous-traitance

Comme nous le rapportions dans cet article, la presse grand public s’est faite l’écho de la grande tendance actuelle, celle des comptes « loués » à grand renfort d’annonces ou de propositions sur les forums des coursiers.

Des pratiques souvent illégales qui coexistent cependant avec la possibilité, légale pour un autoentrepreneur, de sous-traiter une partie de son activité.

Le rappel de Deliveroo à ses coursiers

Dans sa dernière « Dépêche des bikers #111 », Deliveroo fait ainsi une mise au point et dresse le portrait idéal du sous-traitant : avoir plus de 18 ans, résider en France et être autorisé à fournir des prestations de service, disposer de la formation et du savoir-faire nécessaire et enfin respecter les consignes d’hygiène et de sécurité routière.

Que dit le contrat Deliveroo ?

Dans sa communication aux coursiers, la plateforme évoque les dispositions du contrat. Nous nous en sommes procuré un exemplaire et, effectivement, l’article 3 vient préciser les obligations en la matière : obtenir l’autorisation préalable de Deliveroo, faire signer un contrat au sous-traitant et faire son affaire de sa rémunération.

 

Nous ne sommes pas parvenus à obtenir la position d’UberEats qui toutefois déclarait récemment à France 2 lutter contre les situations illégales et retirer l’accès à l’application lorsque ces pratiques leur étaient signalées.

Enfin, du côté de Stuart, les récentes CGU (Conditions générales d’utilisation) ne font pas clairement état de la possibilité de sous-traiter en précisant même que chaque partie s’engage  « à faire un usage exclusivement personnel de l’Application et des Services via son Compte ».

Comptes « loués » : mise au point de Deliveroo
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