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DEFINITION DES PARTIES

Entre Monsieur Julien CAPUANO,
33 rue du plateau – Chez Monsieur Thefo, 91600, Savigny sur Orge
Micro-Entrepreneur – Numéro SIRET 824 442 735 00018,
représentant le site web lescoursiersfrancais.fr
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Service Les coursiers Français : désigne les services d’annonces Les coursiers Français mis à la disposition des vendeurs depuis le Site Internet et le Site Mobile lescoursiersfrancais.fr.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un client sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de recruter un coursier et diffusés sur le Site Internet, le site Mobile.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services d’annonces de recrutement de coursiers en ligne commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (lescoursiersfrancais.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://lescoursiersfrancais.fr/CGV . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des annonces vendues au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des annonces.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment à l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque annonce offerte à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles de l’annonce ; – Choix du type d’annonce, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de l’annonce et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – SERVICE D’ANNONCES

Les caractéristiques essentielles des annonces et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des annonces ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des annonces, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits et services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7  –  CONDITIONS D’ACCÈS

7.1 Achat d’une annonce

a) Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne

L’accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service en format électronique nécessitent la création par le client d’un compte sur le Site, compte unique et personnel au client. Le client s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée lors de la commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire. Dans l’hypothèse où le client fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le vendeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte client sans préavis et de lui 2 refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées. Le client est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer l’Editeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article. Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Le client  conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

b) Accès à la Publication et/ou au Service

Après création et validation de son compte, le vendeur communiquera au client par courrier électronique ses données d’accès strictement personnelles et confidentielles  lui permettant de s’authentifier au moment de sa connexion sur le Site. La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du Site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d’essai, envoi de lettres d’information et/ou d’alertes gratuite etc …).

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Le client s’engage à ne diffuser d’Annonces qu’en son nom et pour son propre compte, ou pour le compte de l’entreprise qu’il représente sous réserve de son accord préalable.

Le site lescoursiersfrancais.fr se réserve le droit de:

  • supprimer sans préavis le compte en ligne du client et toutes Annonces en cours de diffusion d’un client qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par le client;
  • d’interdire l’utilisation du Service Les coursiers Français aux fins de diffusion d’Annonce au client qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu’aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par le client.
  • Sans que cela ne crée à la charge du site lescoursiersfrancais.fr une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par le client sera contrôlée par le site lescoursiersfrancais.fr et sa diffusion sur le Service Les coursiers Français pourra être acceptée ou refusée.

Le site lescoursiersfrancais.fr se réserve le droit de refuser toute ou partie d’une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service Les coursiers Français.

Dans l’hypothèse où l’Annonce contient une photographie, le site lescoursiersfrancais.fr se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l’Annonceur :

  • si la qualité de cette dernière est insuffisante,
  • si elle est contraire aux règles de diffusion du Service Les coursiers Français

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d’un besoin particulier en recrutement.

Si une Annonce est refusée par le site lescoursiersfrancais.fr, le client en sera informé par email envoyé à l’adresse indiquée lors de la création du compte en ligne, et le cas échéant les sommes ou les Crédits engagés aux fins de diffusion de l’Annonce seront remboursés au client, de la façon suivante :

  • Transaction réglée par carte bancaire : remboursement en recréditant la carte bancaire ayant servi au paiement.

Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Toute Annonce déposée et payée est diffusée sur le Service Les coursiers Français pour une durée de 30 jours, sauf retrait anticipé du fait de l’Annonceur ou du site les coursiersfrancais.fr notamment en raison de contenu illicite.

Les Annonces sont classées sur le Service Les coursiers Français par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, le client reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Le site lescoursiersfrancais.fr se réserve le droit de mettre en avant certaines annonces en fonction de leur pertinence ou à la demande de certains clients. En cas d’acceptation, les annonces mis en avant apparaitront en haut de page via un widget.

ARTICLE 9 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement uniquement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Notre offre actuelle se décline via un service en Ligne : Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès lors que le paiement du dit service aura été effectué.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Le vendeur s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service qu’elle propose au client. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par le vendeur se limite à la diffusion d’Annonces sur le Service Les coursiers Français, à l’exclusion de toute autre prestation. Le vendeur ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le client suite à la diffusion des Annonces.

Le vendeur ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Le vendeur ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service Les coursiers Français et/ou du Site Internet et du Site Mobile et de la perte de données ou d’informations stockées par le site lescoursiersfrancais.fr; il incombe au client de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu’ils publient sur le Site Internet.

Le site lescoursiersfrancais.fr ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet, du Site Mobile et/ou du Service Les coursiers Français.

Le site lescoursiersfrancais.fr, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

  • de force majeure,
  • d’interruption de la connexion au Site Internet en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,
  • d’impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,
  • d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

Le client reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service Les coursiers Français et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Sauf dol ou faute lourde, le site internet lescoursiersfrancais.fr, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition d’une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de Les coursiers Français, ou à une indemnisation.

Le site internet lescoursiersfrancais.fr se réserve le droit, sous condition d’un préavis de 8 jours, de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité à tout ou partie du Service Les coursiers Français et/ou du Site Internet, et du Site Mobile, sans être tenue de verser au client une indemnité de quelque nature que ce soit. L’Annonce qui, de ce fait, n’est pas diffusée, est le cas échéant remboursée au client.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.